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Termes et conditions
20. Droit appliqué, interruption et résolution des litiges

Termes et conditions: Droit appliqué, interruption et résolution des litiges

Droit appliqué, interruption et résolution des litiges

La législation en vigueur de la République d'Arménie sans tenir compte des normes du droit des collisions s'applique aux présentes Conditions, y compris le contenu, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution des droits et des obligations de la Société et les conséquences découlant des présentes conditions, du transfert de dette et d'autres obligations de la République d'Arménie.

Tous les litiges, les désaccords et (ou) les réclamations (ci-après dénommé «Litige»), y compris leur exécution, leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, en relation avec les présentes Conditions, le Site, le Contenu du Site et (ou) les Services fournis, y compris ceux qui sont sujets à leur exécution, leur violation, leur résiliation ou leur invalidité sont sujets au règlement par des négociations et des consultations entre Vous et la Société.

Vous acceptez par la présente de soumettre Vos réclamations dans un premier temps au service support client de la Société ou d'en informer la Société par les Moyens de Communication officiels disponibles sur le Site.

Si le Litige n'a pas été résolu dans les 15 jours après que vous ayez effectué l'une des actions ci-dessus, Vous pouvez demander à l'arbitrage compétent concerné de résoudre le litige, qui dans ce cas est le Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la République d'Arménie (ci-après dénommé «Tribunal d'Arbitrage»). L'examen de l'affaire devant le Tribunal d'Arbitrage est effectué conformément à la loi de la République d'Arménie sur l'arbitrage commercial conformément au règlement du tribunal d'arbitrage.

Vous reconnaissez et assurez par la présente que Vous êtes au courant de la procédure devant le Tribunal Arbitral. Le règlement du Tribunal d'Arbitrage est disponible sur www.arbitrage.am. La langue de l'Arbitrage est l'arménien, le lieu de l'arbitrage est Erevan, la République d'Arménie.

En cas de souhait de régler le Litige entre la Société et le Client devant un tribunal, ils sont tenus de renoncer au droit de saisir le Tribunal arbitral par écrit, avec un accord séparé et de soumettre le Litige concerné à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République d'Arménie conformément à la législation de la République d'Arménie.