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Conditions générales: Application et délais des Conditions

Application et délais des Conditions

Ces Conditions s'appliquent au délai indéfini. Vous pouvez résilier les Conditions présentes à tout moment en respectant toutes Vos Obligations à l'égard de la Société. Ces Conditions ne peuvent pas prendre fin si Vous avez une obligation en retard.

Les Sections 5 et 17 des Conditions Présentes sont en vigueur après la résiliation ou l'expiration des Conditions présentes.

Pour résilier l'activité des présentes Conditions ou pour fermer votre Compte sur le Site Vous devez présenter une demande à l'adresse électronique contact@hyurservice.com ou au service support client de la Société en indiquant Vos données d'identification.

Si Vous résiliez les présentes Conditions ou Vous fermez le Compte, toute Commande confirmée est automatiquement résiliée et toute action ultérieure en relation avec celle-ci est soumise aux lois de la Section 14 des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit de résilier ces Conditions ou de fermer Votre compte à tout moment en envoyant une notification à ce sujet 2 jours à l'avance à l'adresse électronique. La Société a le droit de résilier les présentes Conditions ou fermer Votre Compte en envoyant la notification 2 jours avant à l'adresse électronique fournie de votre part. En cas des Commandes confirmées les actions futures sont réalisées conformément aux règles de la Section 14 des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit de résilier ces Conditions immédiatement, sans préavis, en annulant toutes les Commandes en cours ou approuvées et (ou) suspendre Votre Compte temporairement ou définitivement toute activité connexe au cas où:

Vous avez commis une violation substantielle de vos obligations en vertu des présentes Conditions; et (ou)
Vous avez commis une violation de la loi, de la réglementation ou des droits de tiers applicables; et (ou)
La Société considère que la résiliation des présentes Conditions est nécessaire pour la protection de la sécurité ou de la propriété de la Société, des employés ou des tiers, ainsi que pour la prévention de la fraude ou de toute autre activité illégale; et (ou)
Vous avez annulé à plusieurs reprises les Commandes approuvées ou Vous n'avez pas répondu à nos demandes sans raison valable ou fondamentale; et (ou)
La Société a reçu les instructions pertinentes des organes judiciaires, des forces de l'ordre, d'autres organes administratifs ou d'autres organes de l'État.

La Société a également le droit de résilier unilatéralement, sans préavis, les présentes Conditions, si Vous diffusez des informations fausses sur les Services fournis par la Société, par Vos actions, Vous essayez d'obtenir une opinion négative sur la Société de la part d'autres entités ou en tout autre cas lorsque la Société constate que Vos actions nuisent ou peuvent nuire à la réputation commerciale de la Société.

Dans les cas où la Société met fin aux présentes Conditions générales lorsque les motifs énoncés dans les deux paragraphes précédents sont présents, la Société ne sera pas tenue de rembourser le paiement pour la Commande annulée ou suspendue.